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Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 3 mai 2011 à 14h30
Gestion effective du risque de submersion marine — Article 15
À ce stade, le Gouvernement n'est pas favorable à l’adoption de l’article 15, qui prévoit la compensation partielle et temporaire des diminutions de recettes fiscales des communes et EPCI liées à des délocalisations consécutives à des catastrophes naturelles, à l’exemple de celles qui ont suivi la tempête Xynthia.
En effet, nous ne disposons pas d’étude d’impact sur les finances publiques de la mesure préconisée, étude qui pourrait être réalisée d’ici à l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale.
J’ajoute que des aides sont déjà apportées. Ainsi, le fonds Barnier indemnise les occupants. Même si j’entends bien qu’il ne s’agit pas d’une disposition fiscale, c’est déjà une mise en œuvre de la solidarité nationale.
De la même façon, les collectivités locales bénéficient d’aides pour compenser les dommages non assurables, ainsi que de subventions pour les aider à réduire la vulnérabilité.
Certes, les dispositions de l’article 15 ne se situent pas tout à fait sur le même registre, mais je suggère de ne pas les adopter avant de disposer de l’étude d’impact ; d’où cet amendement de suppression.
