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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 14 novembre 2018 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 11, amendement 17
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 17, présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sont exonérés de la contribution sociale au taux de 9, 9 % les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136-6 perçus par les personnes percevant une pension de retraite dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts, n’excèdent pas 11 018 euros pour la première part du quotient familial, majorée de 2 942 euros pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’exonération de contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le vice-président de la commission des finances.
