Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur le sénateur, l’exonération que vous proposez porterait sur les seuls revenus fonciers perçus par certains pensionnés. Il nous semble qu’elle créerait des inégalités de traitement importantes au détriment des personnes modestes, qu’elles soient pensionnées ou non.

Ainsi, si on imagine deux retraités dont le niveau de pension est le même et qui ont tous les deux un revenu fiscal de référence inférieur au seuil que vous avez fixé, seul celui qui aurait des revenus fonciers, disposant donc d’une source de revenus supplémentaires, serait avantagé par la suppression des prélèvements.

Au-delà de cela, rien ne justifierait de ne pas tenir compte de ce critère de revenu fiscal de référence pour l’ensemble des redevables de la CSG et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, notamment les actifs. La mesure que vous proposez présente donc un risque juridique élevé.

Par ailleurs, et je rejoins tout à fait M. le rapporteur général, une telle exonération porterait atteinte à l’universalité des prélèvements sociaux assis sur les revenus du capital, qui ont vocation à s’appliquer de la même manière à tous les redevables, indépendamment de leur niveau de ressources. À cet égard, les prélèvements sociaux n’obéissent pas à la logique de l’impôt sur le revenu.

J’entends votre argument selon lequel la proposition vise à préserver les retraités modestes qui bénéficient d’un patrimoine foncier, notamment dans le secteur agricole. Il ne nous paraît cependant pas très efficace de chercher à répondre à la situation particulière des petites retraites agricoles par une réduction de la fiscalité du patrimoine, car elle n’atteindra pas directement l’objectif.

Nous proposons d’autres mesures pour mieux aider les petites retraites, notamment agricoles. Je pense à la revalorisation de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées, évidemment à la disparition de la taxe d’habitation, à tout ce que nous faisons pour le reste à charge zéro ou l’aide à la complémentaire santé… Autant de mesures en faveur des retraités les plus modestes.

La CSG ne permettra pas de redistribuer du pouvoir d’achat à des ménages – seuls les bénéficiaires de revenus fonciers significatifs seraient concernés par votre mesure. Outre qu’elle me semble trop inégalitaire, elle présente un risque juridique très important.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.