Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur le rapporteur général, la mesure proposée visait à aménager la hausse de 1, 7 point de la CSG pour les ménages dont le revenu fiscal de référence se situait juste au seuil et de façon intermittente. Elle visait à stabiliser les personnes assujetties lorsqu’elles dépassaient ce seuil deux années d’affilée. Le Gouvernement et le Premier ministre s’étaient engagés à permettre à ces 300 000 foyers d’attendre deux années successives de dépassement du seuil pour être assujettis au taux majoré.

Ce que vous proposez, monsieur le rapporteur général, n’est pas lié à la mesure précédente du Gouvernement puisque les personnes assujetties au premier seuil au taux réduit de 3, 8 % n’ont pas du tout été impactées par la hausse de la CSG. Le Gouvernement ne s’est pas engagé à revenir sur une situation qui préexiste depuis des années.

Votre proposition va bien au-delà d’une mesure de correction qui serait issue de la loi de financement de la sécurité sociale votée en 2018. Elle concernerait énormément de foyers qui n’ont nullement été touchés ni impactés par les hausses récentes de la CSG. Même si ce n’est pas un argument formel, je veux souligner que ce franchissement du seuil de 0 à 3, 8 % est moins important que celui du taux de 3, 8 % au taux majoré.

Il nous semble que la mesure proposée déstabilise de nouveau un système stabilisé depuis des années. Nous souhaitons en rester à la proposition du Gouvernement, qui touche 300 000 foyers assujettis entre le taux de 3, 8 % et le taux majoré.

Aussi, l’avis du Gouvernement est défavorable.