Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Nous avons parfaitement entendu les arguments avancés par les auteurs de ces amendements. Elles ont rappelé que, l’année dernière déjà, nous avions posé au Gouvernement la même question, et que nous attendions de sa part une réponse opérationnelle.

C’est pourquoi, avant de nous prononcer, nous souhaitons entendre Mme la ministre nous expliquer ce qu’elle propose pour répondre à ces interrogations. Cela dit, ces amendements n’ont pas de caractère opérationnel ; tel est, aux yeux de la commission, leur défaut.