Intervention de Jean-Claude Carle

Ce sous-amendement vise à inscrire dans la loi l'activité d'administrateur de biens que peuvent exercer les organismes d'HLM, comme la réglementation le leur permet depuis maintenant près de cinquante ans, cette activité ne pouvant s'exercer que dans des immeubles construits par eux-mêmes, ou par d'autres organismes d'HLM ou des collectivités locales. Elle ne concerne pas le secteur privé et ne porte donc pas atteinte à l'activité des administrateurs de biens indépendants ou privés. Elle ne fausse pas non plus la concurrence, puisque cette activité est fiscalisée, comme pour l'ensemble des administrateurs de biens.

Ma proposition suit une recommandation du Conseil d'État, qui souhaite que cette activité relève non plus du règlement mais de la loi, comme cela a été le cas pour l'activité de syndic, qui a été inscrite dans la loi par l'Assemblée nationale.