Intervention de Jean-Léonce Dupont

Les organismes sociaux sont souvent sollicités, comme d'autres, par les collectivités locales pour la construction de logements au bénéfice des fonctionnaires relevant de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : gendarmes, policiers, services pénitentiaires.

La réalisation de ces logements s'accompagne souvent, comme pour les logements ordinaires, de la création de locaux annexes accessoires. Le but de l'amendement proposé est de permettre aux organismes d'HLM de réaliser ces annexes accessoires, mais non de les gérer.