Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

La commission demande l’avis du Gouvernement.

En effet, cet amendement vise à exonérer les hôpitaux publics du versement de la taxe sur les salaires, afin de leur permettre de dégager des ressources supplémentaires. Toutefois, les financements publics dont bénéficient les hôpitaux intègrent d’ores et déjà la dépense que représente cette taxe. On parle ainsi d’un effet circulaire : on paie d’une main, on reprend de l’autre – ou l’inverse. Or nous n’avons aucune garantie qu’en exonérant les hôpitaux publics de la taxe sur les salaires ceux-ci ne voient pas, dans le même temps, leurs subventions réduites à due concurrence.

En réalité, dans sa réponse au référé de la Cour des comptes sur ce sujet, cette année, le Premier ministre a même confirmé qu’« une diminution à due concurrence des subventions et dotations publiques octroyées aux employeurs concernés devrait être opérée » en cas d’extension de l’exonération aux hôpitaux.

Dans ces conditions, la disposition proposée n’aura aucun effet positif sur les finances des hôpitaux publics.