Intervention de Agnès Buzyn

Je partage l’avis du rapporteur général de la commission des affaires sociales sur le risque d’irrégularité au plan juridique. La taxe sur les salaires est un substitutif à la TVA dans le secteur public ou dans le secteur privé à but non lucratif. Une telle exonération provoquerait une rupture d’égalité devant les charges publiques, puisque les établissements privés à but lucratif demeureraient assujettis à la TVA, alors qu’ils exercent des missions de même nature.

De plus, l’adoption de cet amendement créerait une différence de traitement entre les établissements publics de santé qui seraient exonérés de la taxe sur les salaires, alors que les établissements privés à but non lucratif demeuraient, eux, assujettis à la même taxe. Il y a bien un défaut de rédaction.

Au-delà, cette proposition permettrait de réduire la circularité bizarre de la taxe sur les salaires, qui est payée par les établissements de santé et qui finance en même temps le système de santé.

Nous avons demandé un rapport sur le sujet ; il est en cours de rédaction. Compte tenu de la complexité de la question sur les plans tant juridique que financier – elle a évidemment une incidence considérable sur le fonctionnement des établissements –, nous proposons d’attendre les préconisations globales issues du rapport susvisé avant de prendre la moindre mesure de ce type.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est prématuré. Compte tenu des masses salariales en jeu et de la complexité des modes de tarification, il nous faut effectuer un important travail préalable, qui prendra encore plusieurs mois. Le Gouvernement rediscutera avec vous de ce sujet l’année prochaine, madame la sénatrice.