Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je rappelle que nous avons demandé et obtenu la suppression de l’article 8 bis pour en intégrer les dispositions à cet article 11 ter. Il reste toutefois d’autres modifications à apporter pour lesquelles nous sollicitons votre approbation, mes chers collègues. Celles-ci concernent le forfait social.

De quoi s’agit-il ? Le forfait social est une contribution à la charge des employeurs pesant sur des éléments de rémunération alternatifs au salaire et non soumis à cotisations sociales, c’est-à-dire principalement l’intéressement, la participation, l’actionnariat salarié.

Ce dispositif a été créé en 2009 avec un taux faible, fixé un 2 %. Initialement, ce prélèvement était simple, mais il a perdu de sa cohérence au fil du temps. Son taux a été augmenté à 20 % et de multiples taux dérogatoires ont été créés au fur et à mesure.

Je constate malheureusement que le présent article participe à la très forte instabilité du forfait social, madame la ministre. En effet, il exonère du forfait social les entreprises de moins de 50 salariés pour leurs versements liés aux dispositifs de participation financière, ainsi que les entreprises entre 50 et 250 salariés pour leur versement au titre de l’intéressement. Vous le voyez, des exceptions existent : on peut les comprendre et je mesure l’intérêt que cela peut représenter pour ces entreprises, afin de favoriser l’intéressement ou la participation.

Cet article aménage aussi un nouveau taux dérogatoire de forfait social à 10 % pour l’ensemble des entreprises, lorsque celles-ci versent des sommes à leurs salariés au titre de l’actionnariat salarié.

Madame la ministre, à lire l’article 11 ter, plusieurs questions se posent. Doit-on conclure dans le silence du texte que la perte de recettes consécutive à cette réforme du forfait social sera bien compensée ? Alors que le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi PACTE, a souligné le risque de rupture d’égalité entourant le forfait social, ne pensez-vous pas que le temps serait venu de réaliser une réflexion générale sur cette contribution, afin de fixer un seul taux comme au départ, sans doute à un niveau bien inférieur à 20 % ? D’ailleurs, je ne suis pas convaincu que le forfait social soit le seul frein à la mise en place des accords de participation.

Faute d’avoir pu mener à bien une telle réflexion, nous vous proposons un amendement adopté par la commission qui est principalement rédactionnel : il tend, je le répète, à reprendre les dispositions de l’article 8 bis que nous avons supprimé pour inscrire à l’article 11 ter l’ensemble des dispositions concernant ledit forfait social. Il vise également à aligner la nouvelle dérogation concernant l’actionnariat salarié sur le taux dérogatoire de 8 %, afin de ne pas créer un quatrième taux dérogatoire.

Madame la ministre, j’espère que vous serez sensible au souci du Sénat de ne pas trop complexifier le dispositif, tout en comprenant qu’un taux de 20 % puisse être un frein pour les PME dans le développement de l’épargne ou de l’actionnariat salarié.