Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement vise à revenir sur l’allégement de la fiscalité relative aux actions gratuites entériné lors du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale, en rétablissant à hauteur de 30 % le taux de la contribution sur ces actions.

Le dispositif permettant la distribution d’actions gratuites pour la participation salariale avait été inscrit dans la loi Macron de 2015. Il avait pour objectif de permettre à un créateur d’entreprise n’ayant pas les moyens de recruter un ingénieur, pour ne prendre que cet exemple, d’attribuer à ce dernier des actions gratuites, afin de l’intéresser au développement de la société.

Initialement, l’esprit ayant présidé à la création de ce mécanisme était de permettre aux petites entreprises d’être plus attractives pour les salariés. Or cet esprit a été dévoyé, puisque le dispositif a été étendu à toutes les entreprises du CAC 40, qui relèvent pourtant d’une logique bien différente, vous le savez tous. En effet, ces entreprises disposent de larges moyens, qu’elles peuvent parfaitement mettre en œuvre, afin d’attirer les salariés, sans avoir besoin de bénéficier d’un allégement de contribution, contrairement aux petites et moyennes entreprises.

C’est pourquoi, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, un taux de 30 % a été fixé pour les grandes entreprises, tandis qu’un taux zéro était appliqué aux PME. Cette disposition se justifiait parfaitement, puisqu’elle permettait un traitement différencié selon la taille, donc selon les moyens financiers, de l’entreprise concernée.

À l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce taux a été ramené à 20 %. Nous nous opposons à cette mesure, car rien ne justifie d’abaisser le taux des cotisations patronales sur les actions gratuites pour les grandes entreprises. Cela constitue un manque à gagner pour les finances publiques, de l’ordre de 120 millions d’euros.