Intervention de Cathy Apourceau-Poly

L’article 12 transforme le financement du forfait patientèle des médecins traitants en contribution fiscale annuelle payée par les complémentaires, avec un rendement de 300 millions d’euros.

Le forfait patientèle est issu de la convention du 6 décembre 2016 conclue entre les syndicats médicaux, les complémentaires santé et l’assurance maladie, qui prévoit de valoriser les modes de rémunération alternatifs à l’acte des médecins traitants.

Le nouveau forfait intitulé « forfait patientèle médecin traitant » prévoit de revaloriser le financement des actes du médecin traitant dont la patientèle répond à certaines caractéristiques d’âge, de pathologie et de précarité. Ainsi les médecins disposant d’une patientèle en ALD, affection longue durée, ou post-ALD, d’une patientèle bénéficiaire de la CMU-C et d’une patientèle âgée voient leurs actes majorés.

En contrepartie du financement au forfait, les médecins s’engagent à ne pas pratiquer de dépassements d’honoraires. De leur côté, les organismes complémentaires d’assurance maladie sont mis à contribution pour ce qui concerne le financement des rémunérations forfaitaires des médecins traitants à hauteur de 150 millions d’euros en 2017, 250 millions d’euros en 2018 et 300 millions d’euros l’an prochain.

La contribution transitoire à l’origine des complémentaires est transformée avec l’article 12 en une taxe de 0, 8 % qui finance les forfaits des médecins.

Si nous refusons cette transformation, c’est, d’une part, parce qu’elle transfère le financement de la sécurité sociale vers les complémentaires santé, d’autre part, parce que le paiement de cette taxe sera inévitablement acquitté par les assurés sociaux pour lesquels les cotisations mutualistes seront revues à la hausse.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.