Intervention de Agnès Buzyn

Cet amendement vise à sécuriser dans le temps la participation des organismes complémentaires santé au financement des nouveaux modes de rémunération. L’article 12, dans sa rédaction qui est issue des débats à l’Assemblée nationale, prévoit de supprimer la participation des organismes complémentaires au financement du forfait patientèle des médecins traitants à l’échéance de la convention médicale, en 2021. Je rappelle que cette taxe, d’un montant d’environ 300 millions d’euros, a été instituée en concertation avec les organismes complémentaires, en raison de l’impossibilité pour eux de financer directement les médecins qui perçoivent ce forfait. Le lien fait avec la convention médicale est logique, mais la façon dont cet article l’exprime est de nature à soulever des difficultés juridiques, en particulier en ce qu’il remet en cause le plein exercice par le législateur de la compétence en matière fiscale qui lui est conférée par l’article 34 de la Constitution.

Ainsi, l’amendement vise à ne plus renvoyer à une situation conventionnelle les conditions d’application de cette imposition. Il tend à stabiliser le principe de la taxe jusqu’à l’année d’expiration de la convention, en 2021, et à maintenir le lien logique avec la convention médicale, tout en renvoyant à un acte législatif exprès l’abrogation de la taxe, ce qui semble plus conforme à la hiérarchie des normes.

Il s’agit par ailleurs de procéder à une précision rédactionnelle quant à l’assiette de la taxe, afin d’éviter toute ambiguïté. L’assiette de la contribution sera bien alignée sur celle de la TSA. Sont donc explicitement exclues les garanties qui sont déjà exonérées de la TSA, par exemple les garanties d’indemnités journalières complémentaires des contrats agricoles.