Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Cet amendement tend notamment à sécuriser les modalités prévues par l’Assemblée nationale pour limiter l’application de ce dispositif fiscal aux seules années d’application de la convention médicale de 2016. Nous notons aussi que cela ne conduit pas à fermer toute évolution vers un autre mode de participation, qui demeure souhaité par les OCAM.