Intervention de Agnès Buzyn

Madame la sénatrice Cohen, je vous rappelle que nous avons proposé un autre type de régulation.

Nous poursuivons, dans le présent projet de loi, l’engagement pris en faveur de la stabilité de la fiscalité du secteur, mais nous consolidons en même temps un mécanisme dit de « clause de sauvegarde », qui permet d’adapter le niveau de la fiscalité aux objectifs de dépenses de santé de l’industrie.

L’article 15 permettra ainsi de garantir, pour l’ensemble des entreprises concernées, une taxation proportionnée des chiffres d’affaires, plus cohérente avec la construction de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, telle que nous la concevons.

En conséquence, madame la sénatrice, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.