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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 14 novembre 2018 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 185
Catherine Troendle, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 185 rectifié ter est présenté par Mmes Imbert, Deroche et Micouleau, MM. Morisset, Vaspart, Cornu et Vial, Mme Gruny, MM. D. Laurent et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Magras et Retailleau, Mmes Deromedi, M. Mercier, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Chaize, Houpert et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, MM. Buffet, Gremillet et Poniatowski, Mme Deseyne, MM. del Picchia et Laménie, Mmes Lherbier, Delmont-Koropoulis et Berthet, M. Dériot et Mme Lamure.
L’amendement n° 207 rectifié bis est présenté par MM. Schmitz et Laugier et Mmes de Cidrac et Primas.
L’amendement n° 221 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Wattebled, Fouché, A. Marc et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bonhomme, Mme Guillotin, MM. Louault et Huré, Mme Malet, MM. Nougein et B. Fournier, Mmes Lopez et Thomas, MM. L. Hervé et H. Leroy, Mme Perrot et M. Malhuret.
L’amendement n° 251 rectifié ter est présenté par M. Sol, Mme Vullien, MM. Bascher, Daubresse et Pellevat, Mme Goy-Chavent et MM. Cardoux, Détraigne, Calvet, Babary, Brisson, Moga et Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention visée à l’article L. 863-8. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié ter.
