Intervention de Corinne Imbert

Dans la perspective du reste à charge zéro en optique et pour les prothèses dentaires et auditives engagé par l’article 33 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement vise à restreindre les pratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d’un réseau de soins.

La mise en place de cette réforme va recentrer ces réseaux sur les offres du marché libre pour lesquelles les remboursements de l’assurance maladie obligatoire seront, pour ce qui concerne l’optique notamment, fortement diminués.

Dans ce cadre, cet amendement tend à éviter qu’à l’occasion de ces évolutions, les assurés ne puissent se voir appliquer des remboursements différenciés par leur organisme complémentaire. Les contrats qui prévoiraient des clauses de ce type ne seraient pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle, ou TSA, applicable aux contrats responsables et solidaires.

La présentation de cet amendement s’inscrit ainsi dans une logique d’équité entre les assurés, à cotisation égale ; il s’agit en même temps de défendre leur liberté de choisir leur professionnel de santé, quand du moins ils ont la chance d’avoir le choix.