Intervention de Alain Schmitz

Il s’agit de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi. Cet amendement vise à supprimer les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé lorsqu’elles pratiquent, dans le cadre des contrats responsables, un remboursement différencié.

Dans les faits, cette pratique leur permet de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsqu’il s’agit de leur professionnel de santé habituel.

Alors que de nombreux territoires ne disposent pas de professionnels de santé affiliés à un tel réseau, le remboursement différencié pourrait aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins.

Cette pratique rompt par ailleurs le principe de libre choix des professionnels de santé, mais également le principe d’égalité dans la prise en charge.