Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

La commission est attachée aux principes d’équité entre les assurés à cotisation égale et de libre choix du professionnel de santé par les patients.

Dans le cadre de la réforme du reste à charge zéro, qui va recentrer les réseaux de soins sur le marché libre, il peut être utile d’éviter le développement de telles pratiques de différenciation des prises en charge.

Sans être le seul levier pour inciter les assurés à recourir aux professionnels partenaires du réseau, le remboursement différencié serait le fait, d’après un récent rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, d’environ un tiers des organismes.

Forte de tous ces arguments, la commission a émis un avis favorable sur ces quatre amendements identiques.