L’amendement n° 18, présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les collectivités territoriales et leurs groupements. » ;
La parole est à M. le vice-président de la commission des finances.