Intervention de Agnès Buzyn

Cet amendement assez technique a pour objet de supprimer la transmission de l’accord du salarié au centre chèque emploi service universel, ou CESU, et au centre Pajemploi pour l’utilisation du service d’intermédiation de paiement du salaire.

Le nouveau service « tout en un », qui sera mis en place en 2019 par les deux centres, permet à un particulier employeur de payer son salarié par l’intermédiaire des organismes sociaux de manière simple et simultanée au paiement des cotisations et du prélèvement à la source sur le salaire du salarié. L’employeur n’a donc plus qu’à faire une déclaration par mois au CESU, qui se charge ensuite de toutes les formalités, y compris le prélèvement du salaire pour le reverser au salarié.

Ce service permet également au particulier de bénéficier des aides auxquelles il a droit pour l’emploi de ce salarié, en particulier le complément de libre choix du mode de garde, le CMG. Il peut donc en bénéficier concomitamment au versement du salaire, ce qui représente un avantage en trésorerie intéressant pour les particuliers.

Il s’agit donc d’un service particulièrement innovant, qui simplifiera la vie des particuliers-employeurs. Le recours à ce service est conditionné à l’accord du salarié pour que son salaire soit versé après retenue du prélèvement à la source des cotisations par l’intermédiaire du centre CESU et du centre Pajemploi, lesquels auront prélevé les sommes nécessaires sur le compte de l’employeur.

En outre, selon la loi, le particulier-employeur qui demande à adhérer à ce service doit transmettre la copie de l’accord écrit de son salarié au centre CESU et à Pajemploi. Cette formalité supplémentaire risque cependant de complexifier fortement l’adhésion et l’utilisation du service. Il vous est donc proposé de supprimer l’obligation de transmettre ce justificatif, afin de permettre une adhésion plus simple et plus rapide.

Une telle évolution ne dispense évidemment pas l’employeur de l’obligation d’obtenir l’accord de son salarié. Mais, au lieu de la transmission du justificatif, le Gouvernement propose que les organismes mettent en place un système d’information avertissant immédiatement un salarié de l’adhésion de son employeur au service, afin de s’assurer que les deux parties sont pleinement d’accord.

L’adoption de cet amendement permettrait donc à la fois de simplifier les démarches de l’employeur et de préserver les droits du salarié.