Intervention de Dominique Braye

Réunion du 11 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 8 ter

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

Une fois de plus, j'avoue, mon cher collègue, ne pas bien saisir toutes les implications de ce dispositif. Je demanderai donc l'avis du Gouvernement, étant entendu que la commission pourrait, au mieux, s'en remettre à la sagesse du Sénat, la constitutionnalité de cet amendement n'étant pas garantie.

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