Intervention de Victoire Jasmin

Aux termes de l’article 13, les travailleurs indépendants effectuent leurs déclarations de cotisations et de contributions sociales par voie dématérialisée sous peine de majoration.

Souvenez-vous : lors de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’essentiel de mes amendements portaient justement sur ces zones blanches, où il n’y a vraiment pas de réseau. Hier, lors de la séance de questions au Gouvernement, un de mes collègues a évoqué l’existence de zones blanches sur le territoire national. Aujourd’hui, à quatorze heures trente, la délégation sénatoriale aux outre-mer, présidée par notre collègue Michel Magras, était en visioconférence avec M. Philippe Gustin, le délégué interministériel à la reconstruction de Saint-Martin, notamment. Celui-ci nous expliquait que les importantes difficultés qui existent étaient liées à tous les réseaux. Le problème se pose donc en outre-mer comme sur le territoire métropolitain.

Je propose un report de la mesure en cause à l’année 2021 en cas d’absence d’accès à internet. Certes, la plupart des personnes ont accès aux réseaux et peuvent donc faire leurs déclarations par voie dématérialisée. Mais nous savons aussi que les travailleurs indépendants sont parfois des personnes isolées ayant une activité, par exemple à la tête d’une très petite entreprise. Il faut leur donner leur chance. Le dispositif qui nous est soumis aurait pour conséquence de les pénaliser financièrement, ce qui serait vraiment injuste s’ils n’ont pas les moyens de se connecter à un réseau.