Intervention de Pascale Gruny

Selon l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale, tout professionnel qui a intentionnellement fourni à un cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l’abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d’une amende. Une telle disposition pose deux problèmes.

Premièrement, il faut informer lesdits professionnels de la possibilité de saisir le comité des abus de droit, qui donne un avis. C’est le premier objet de mon amendement.

Deuxièmement, le comité des abus de droit est un comité fantôme ; il ne comporte aucun membre et n’a rendu aucune décision depuis dix ans. Il est donc nécessaire que le Gouvernement indique clairement sa position et nomme des membres pour que le comité puisse fonctionner. Le texte de l’amendement fait ainsi référence à la notion de « garanties effectives » pour que ce comité soit pleinement opérationnel et puisse rendre des décisions.