Intervention de Agnès Buzyn

Depuis l’adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, tout professionnel ayant contribué à des fraudes aux cotisations caractérisées par la mise en œuvre d’une sanction pour abus de droit est redevable d’une amende.

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le tiers fraudeur bénéficie des mêmes garanties que le cotisant en cas d’abus de droit. Or c’est déjà prévu au deuxième alinéa du II de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « les garanties et voies de recours qui sont offertes au cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l’amende […] a été prononcée ». L’amendement n’apporte donc pas de garantie nouvelle.

Pour ces motifs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.