Intervention de Pascale Gruny

Par cet amendement, nous nous contentons d’ajouter un formalisme en matière de travail dissimulé. À lire la doctrine en la matière, deux expressions reviennent souvent.

D’une part, au fil des années, le législateur a banalisé le travail dissimulé, à tel point que beaucoup le pratiquent sans le savoir. Ainsi en est-il du cas du client de bar qui vient rapporter son verre au comptoir, de l’entraide entre voisins, de la personne qui vient aider son frère sur un marché, des laissés-pour-compte qui reçoivent un modeste pécule d’une communauté d’Emmaüs, de l’entraide familiale, etc.

D’autre part, les sanctions constituent un « arsenal d’une violence juridique et économique inouïe ».

Afin que les décisions prises soient réfléchies, nous proposons que le procès-verbal soit contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement. Non seulement cette solution semble évidente s’agissant d’une décision grave, mais on notera de surcroît que le contreseing est déjà prévu pour des situations de moindre gravité, comme l’absence de bonne foi du cotisant.