Intervention de Agnès Buzyn

Le document adressé à la personne n’a pas de caractère décisionnel. Il vise à informer le cotisant des faits qui lui sont reprochés et de ses droits. Certes, sa remise s’effectue dans le cadre d’une procédure accélérée pouvant conduire à une saisie conservatoire. Mais le fait qu’il y ait une signature avec un blanc-seing du directeur ne va rien changer au contenu des informations. En revanche, il risque de ralentir la procédure de mise en œuvre rapide et de sécurisation du recouvrement face à des fraudeurs qui organisent leur insolvabilité, en obligeant à un formalisme supplémentaire. Une telle mesure, dont nous ne voyons pas l’intérêt pour les publics concernés, nous semble alourdir la procédure.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.