Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement reprend la proposition n° 43 du rapport Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises, remis par les députés Bernard Gérard et Marc Goua au mois d’avril 2015.

Son objet est d’améliorer la procédure d’annulation d’une décision de la commission de recours amiable, ou CRA, par l’autorité de tutelle, dans un souci de bonne information du cotisant.

Aujourd’hui, lorsque la mission nationale de contrôle, la MNC, annule une décision de la commission de recours amiable, le cotisant est seulement informé du rejet de son recours.

La charte sur le fonctionnement des recours amiables, adoptée par l’ensemble des membres du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, en 2011, et validée par la tutelle, prévoit, à l’article 2 de son chapitre 5, que « dans le cas d’une annulation d’une délibération par la mission nationale de contrôle, la dernière notification assurée au cotisant précise : la délibération initiale de la CRA ; le motif d’annulation de la délibération retenu par la MNC ; la nouvelle décision de la CRA au regard de la position de la MNC. » Cette disposition vise à informer précisément le cotisant des raisons ayant motivé le refus de son recours.

Or il est possible de constater que ce principe n’est pas appliqué. En effet, il est indiqué dans la lettre collective de l’ACOSS du 14 avril 2014, diffusée en interne aux directeurs d’URSSAF, que la décision notifiée par l’URSSAF ne doit pas faire mention de l’éventuelle décision prise par la MNC ni des motifs d’annulation qui y figurent. Cela n’est pas acceptable. Le législateur se doit de clarifier ce point.