Intervention de Agnès Buzyn

Il est proposé d’introduire le droit pour le cotisant de connaître le motif du refus de la mission nationale de contrôle à la suite d’une décision prise par une caisse.

À nos yeux, il n’y a pas d’intérêt à informer le cotisant de l’intervention de la mission nationale de contrôle, qui exerce un contrôle de légalité préalable, c’est-à-dire un acte préparatoire à une décision finale, puisque la décision n’est pas encore intervenue. Cela reviendrait à informer les citoyens que la décision de la commission aurait pu être illégale. Il nous semble donc que cela n’a pas de sens.

Le Gouvernement sollicite par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.