Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 14 novembre 2018 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Articles additionnels après l'article 13

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Cet amendement prévoit la création d’un interlocuteur qui pourrait être saisi par le cotisant « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification ». Aujourd’hui, dans l’hypothèse d’un contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été retenue, mais elle se déroule devant le même inspecteur, qui changera rarement d’avis. Il serait donc judicieux de créer les conditions d’un véritable dialogue.

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