Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 14 novembre 2018 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Articles additionnels après l'article 13

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

Cet amendement nous semble satisfait. Il ne paraît pas opportun de créer un nouvel interlocuteur, sachant qu’il existe déjà un médiateur URSSAF dans toutes les régions. À cela s’ajoute la possibilité d’un recours amiable. Nous ne voyons pas l’intérêt d’une telle mesure.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

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