Intervention de Pascale Gruny

Par cet amendement est prévue la possibilité de prolonger la procédure contradictoire. En effet, il est illusoire, surtout pour les entreprises assez importantes, de pouvoir répondre à des observations de l’URSSAF en trente jours. Le livre des procédures fiscales prévoit une possibilité de demander une prolongation de trente jours. Nous souhaitons nous en inspirer pour permettre une prolongation de la procédure contradictoire.