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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 14 novembre 2018 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 615
Catherine Troendle, présidente :Le sous-amendement n° 615, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 264
Alinéa 4
Après les mots :
délai initial
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l’exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l’article L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 264 rectifié bis.
