Intervention de Agnès Buzyn

J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 264 rectifié bis, qui constitue une proposition nouvelle, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

L’amendement proposé par Mme Gruny vise à permettre de demander, sous conditions, la prolongation de la période contradictoire qui fait suite au constat à l’issue d’un contrôle. Or un tel droit, qui correspond d’ailleurs assez bien à certaines pratiques, est envisageable sans risque pour les finances publiques. En effet, depuis l’année dernière, les délais de prescription des créances sont suspendus pendant la période contradictoire, ce qui permet de dégager davantage de temps pour que des échanges d’arguments puissent se tenir sans prendre de risques pour le recouvrement des sommes dues.

Nous sommes favorables à un tel principe. Toutefois, il doit être ouvert seulement aux cotisants de bonne foi, qui peuvent dans certains cas avoir besoin de plus de trente jours pour répondre aux observations de l’URSSAF. En revanche, dès lors que nous avons déployé dans la loi relative à la lutte contre la fraude et dans les précédentes lois de financement de la sécurité sociale des outils devant permettre de lutter plus efficacement contre la fraude, il convient de ne pas donner des moyens d’échappement aux fraudeurs en leur offrant des délais supplémentaires. C’est pourquoi les personnes ayant recours à des montages relevant de l’abus de droit, ainsi que celles qui recourent au travail dissimulé ou à la dissimulation d’activité sont exclues de cette mesure favorable. C’est d’ailleurs la règle qui prévaut en matière fiscale et dont les auteurs de l’amendement s’inspirent.

Un décret précisera les modalités et conditions de mise en œuvre d’une telle mesure.