Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

En effet, prévoir dans les dispositions générales du contentieux la suspension de toute procédure de recouvrement en cas de contestation nous paraît risqué. En cas de fraude ou de travail dissimulé, une telle suspension mettrait évidemment en péril le contrôle et le recouvrement des cotisations dues.