Intervention de Agnès Buzyn

Nous pensons également que l’adoption d’une telle mesure risquerait de produire une dérive majeure : la multiplication des demandes dilatoires, notamment en cas de fraude. Il serait alors impossible de saisir les sommes dues, par exemple, en cas de travail dissimulé. Nous sommes déjà confrontés aujourd’hui à des pratiques visant à empêcher le recouvrement des sommes dues et à organiser des insolvabilités. Compte tenu des délais des audiences et de l’engorgement des juridictions, avec une telle mesure, le recouvrement des cotisations pourrait prendre jusqu’à cinq ans à dix ans.

Le risque pour les URSSAF serait important. Le montant total des redressements effectués par les URSSAF l’année dernière était de 1, 3 milliard d’euros. Cet amendement, en allongeant considérablement les délais, nous mettrait quelque peu en difficulté et favoriserait certains fraudeurs. Par ailleurs, il est toujours possible pour un cotisant d’exercer par voie de référé une demande de suspension des poursuites lorsque les conditions particulières le justifient. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.