Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 14 novembre 2018 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Articles additionnels après l'article 13

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Je remercie Mme la ministre de ses explications. Effectivement, il ne s’agit absolument pas de favoriser les fraudeurs, mais il s’agit plutôt d’aider les gens de bonne foi. Puisqu’il existe une possibilité de demander des délais supplémentaires, je retire cet amendement.

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