Intervention de Agnès Buzyn

La charte du cotisant contrôlé, opposable à l’URSSAF, prévoit déjà que le contrôle repose avant tout sur un dialogue permanent entre l’employeur et l’agent chargé du contrôle. Il peut s’agir d’un employeur ou de son représentant au choix de ce dernier. Par ailleurs, le caractère contradictoire de la procédure de contrôle est strictement garanti par les textes, notamment par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et par d’autres articles qui reprennent les garanties fixées par le juge.

Il existe donc un encadrement assez strict du contrôle à la fois via les textes et via la charte. Surtout, il me semble que votre proposition, madame la sénatrice, est inapplicable sur le terrain, car il sera matériellement impossible de démontrer si des échanges oraux ont eu lieu. Il ne sera même pas possible de savoir si l’absence d’échange oral pendant le contrôle est liée à une contrainte d’organisation des travaux lors du contrôle, à un choix de la personne contrôlée ou à un tout autre facteur. Voilà pourquoi je vous propose d’en rester là et de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.