Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire. Pour autant, en limitant la durée de suspension de ce délai, un cotisant pourrait être incité à faire durer la procédure contradictoire jusqu’à ce que la prescription de trois ans s’applique, ce qui lui permettrait d’échapper à la procédure.

La durée du contrôle est déjà limitée pour les petites entreprises, ce qui leur offre garanties et visibilité. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.