Intervention de Pascale Gruny

Dans le cadre du travail dissimulé, les agents habilités à constater l’infraction peuvent procéder à des auditions. Toutefois, il n’est pas prévu qu’une copie du procès-verbal d’audition soit transmise au contrevenant. Cette situation ne garantit pas une procédure contradictoire, d’autant que, récemment, la loi pour un État au service d’une société de confiance, dans son article 39, a modifié le code de l’environnement pour prévoir la transmission obligatoire du procès-verbal au contrevenant.