Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le code du travail prévoit que les agents de contrôle du travail illégal peuvent procéder à l’audition d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Certaines garanties du code de procédure pénale s’appliquent. Or ces règles ne comprennent pas la transmission du procès-verbal à l’auditionné. L’adoption de votre amendement, madame Gruny, créerait une importante dérogation à la procédure pénale, ce qui n’est pas souhaitable. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.