Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

La commission peut apporter une réponse au moins partielle. En matière d’infraction environnementale, la transmission du procès-verbal que vous évoquez, madame Gruny, s’effectue « sauf instruction contraire du procureur de la République ». On peut donc conclure positivement que ce document peut être transmis. Or une telle garantie n’est pas apportée dans cet amendement.