Intervention de Jean-Louis Tourenne

J’ai déposé sur cet article 15 cinq de mes meilleurs amendements. Ils ont été déclarés irrecevables. J’y évoquais les risques pour la profession de répartiteur pharmaceutique de disparaître en raison du développement des génériques et des marges qui leur sont affectées. J’aimerais qu’une étude soit réalisée, afin de s’assurer que l’indispensable maillage du territoire, qui nous permet d’obtenir des médicaments dans la demi-journée, est préservé.

Vous comprenez bien que je sois un peu frustré d’avoir travaillé pour rien. Je me suis rendu chez un répartiteur, j’ai rédigé un amendement. Bref, tout cela m’a demandé du temps en pure perte, puisque mon amendement ne sera pas présenté devant notre auguste assemblée. Au-delà de cette frustration, je me pose un certain nombre de questions.

Que reste-t-il de compétences aux parlementaires que nous sommes lorsque le code de la sécurité sociale dispose qu’un amendement est irrecevable si son objet est hors champ de la loi de financement de la sécurité sociale – on peut le comprendre – ou s’il n’a pas d’effet direct ou indirect sur les recettes ou les dépenses des régimes et organisations entrant dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale ? Tout byzantin que cela soit, cela signifie que si un amendement n’engage pas des dépenses ou des recettes, il n’est pas recevable. Or, au titre de l’article 40 de la Constitution, tout amendement tendant à augmenter les dépenses ou à réduire les recettes n’est pas plus acceptable !

Je ne fais de procès à personne puisqu’il s’agit de la stricte application de la loi, confortée par le règlement du Sénat. Pour autant, quand pourrons-nous assumer notre fonction pour tenter d’améliorer l’organisation sanitaire, l’accès aux soins, etc. ? Il nous faudra attendre un hypothétique projet de loi sur la santé. Hormis cela, nous ne pouvons rien changer à l’organisation des soins !

Il conviendrait sans doute que nous y réfléchissions pour que chacun d’entre nous puisse avoir les moyens d’honorer les missions que la Nation lui confie et assumer pleinement son pouvoir de législateur, comme son pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale.