Intervention de Laurence Cohen

Le Gouvernement entend, avec l’article 15 et les mécanismes de sauvegarde applicables aux médicaments, substituer aux taux Lv et Lh un taux unique, le taux M.

En soi, je ne ferai pas de remarque particulière sur ce changement, si ce n’est qu’il s’agit de la troisième modification en la matière depuis 2015. Mais, et c’est ce sur quoi repose notre amendement, l’article 15 fixe le montant du taux M à 1, 005 fois l’assiette de 2018, conformément aux engagements pris en juillet dernier lors du conseil stratégique des industries de santé.

Concrètement, cela signifie que le chiffre d’affaires des industries considérées pourra donc progresser de 0, 5 % sans que la clause M soit déclenchée. C’est là que le bât blesse pour nous. Alors que les industries pharmaceutiques réalisent des profits toujours plus importants – plusieurs milliards d’euros de dividendes l’an dernier –, leur permettre un taux de croissance à 0, 5 %, comparé au taux de 0, 3 % de revalorisation des prestations sociales, nous paraît quelque peu incongru, pour ne pas dire indécent.

Nous proposons donc de limiter cette hausse à 0, 3 % à l’instar de ce que prévoit généreusement le Gouvernement pour les prestations sociales : cela nous semble être une question d’équité.

Vous remarquerez que nous tenons compte toutefois de la croissance de l’évolution du marché du médicament avec cette progression à 0, 3 % pour, par exemple, prendre en considération l’arrivée sur le marché de médicaments innovants. C’est un argument auquel vous ne pouvez pas vous opposer. Je suis certaine que le Gouvernement considérera que le niveau de cette évolution est suffisant et qu’il s’agit d’une revalorisation maîtrisée, pour employer le même vocabulaire qu’à l’article 44 relatif à la pseudo-revalorisation des prestations sociales.