Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Nous pourrions discuter longtemps du niveau auquel placer le déclenchement de la clause de sauvegarde. Pour assurer notre bonne information, cela nécessiterait des investigations beaucoup plus poussées que les éléments qui figurent dans l’étude d’impact.

Ma chère collègue, un élément m’amène cependant à répondre de manière défavorable à votre proposition : celle-ci ne correspond pas aux engagements pris dans le cadre du conseil stratégique des industries de santé, le CSIS, qui ont prévu un plancher d’évolution à 0, 5 %. Il me semble important de garantir la stabilité et la prévisibilité du cadre de régulation. La commission émet donc un avis défavorable.