Intervention de Roland Courteau

En effet, le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles permet d’attribuer des subventions aux communes pour la réalisation ou la réhabilitation de biens communaux non assurables ou encore pour des travaux de voiries.

Cependant, il n’existe aucun mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales – taxe d’habitation, taxe foncière, etc.

M. le rapporteur a déjà rappelé que M. Brice Hortefeux, alors ministre de l’intérieur, avait déclaré, lors de son audition par la mission, qu’il appuierait une telle demande.

Je tiens à souligner qu’il s’agit non pas de délocalisations, comme cela est indiqué dans l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement, mais bien de la démolition des maisons situées dans les zones dangereuses, délimitées par l’État, et ayant fait l’objet d’une acquisition amiable par ce dernier, eu égard au danger auquel leurs habitants sont exposés.

Les pertes de recettes fiscales ne sont pas négligeables pour les communes touchées par la tempête Xynthia, et qui, du fait de la catastrophe, vont pourtant devoir étudier une nouvelle fois leurs projets d’aménagement et financer de nouveaux espaces d’urbanisation. Elles devront aussi aménager ces espaces inconstructibles rendus à leur état naturel.

Les pertes, évaluées à 1, 8 million d’euros, sont énormes pour ces communes, mais finalement modiques pour l’État, garant de la solidarité nationale. Or la solidarité nationale consiste aussi à faire en sorte que les communes durement touchées par les catastrophes naturelles puissent se relever, envisager l’avenir, sans que les habitants ayant choisi d’y rester supportent la hausse d’impôts locaux qui sera inévitable à défaut de compensation.

Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe socialiste sont résolument opposés à l’amendement du Gouvernement.