Intervention de Dominique Braye

La commission ne voit que des intérêts à la première partie de ces amendements identiques, laquelle autorise les Unions d'économie sociale, par exemple la Fédération nationale des centres Pact Arim, à bénéficier des dispositions sur le conventionnement global.

Si la seconde partie peut paraître tout à fait pertinente, puisqu'il s'agit de permettre aux UES, donc à la Fédération nationale des centres Pact Arim, de bénéficier de la CGLLS, il semble que les modalités soient actuellement loin de recueillir un consensus parmi les différents partenaires, notamment l'Union sociale pour l'habitat.

Par conséquent, nous préférerions que soit retirée la seconde partie de ces amendements en attendant que les différents partenaires trouvent un accord, auquel cas les choses pourraient avancer dans le sens que vous souhaitez.

Sous réserve de cette rectification, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, compte tenu des problèmes de constitutionnalité qui ont été évoqués.