Intervention de Véronique Guillotin

Les entreprises de répartition pharmaceutique disposent d’un large référencement des médicaments génériques destinés à l’approvisionnement des officines. Acteurs responsables, les grossistes-répartiteurs vont au-delà de leurs obligations légales sur ce segment qui ne leur imposent de disposer que du princeps et d’un générique. Ce faisant, ils constituent un levier puissant de développement du générique en France.

Ils contribuent pleinement au développement de ce marché, en proposant l’ensemble des références génériques aux patients qui peuvent conserver leurs habitudes de traitement. Ils participent à la maitrise des dépenses de santé. Ils accompagneront le Gouvernement dans son objectif de renforcement de la substitution des princeps par les génériques.

Or, dans son rapport annuel de 2017 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes confirme la situation économique préoccupante des entreprises de la répartition : le modèle de rémunération des grossistes-répartiteurs, assis sur le prix des médicaments, n’est plus adapté, notamment en raison de l’essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables.

Une concertation s’est d’ailleurs engagée sur le sujet avec la direction de la sécurité sociale, la DSS, mais les premiers éléments ne sont pas concluants, puisque l’application des projections conduirait à dégrader plus encore la situation de ces professionnels.

Le présent amendement vise à retirer le segment des génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros et à pérenniser, ainsi, l’activité des grossistes-répartiteurs. Cette mesure, salutaire au regard de l’urgence, constituerait, par ailleurs, une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d’une des trois composantes de cette taxe.

Dans l’attente d’une refonte plus globale de la rémunération des grossistes-répartiteurs, cet amendement tend à instaurer une mesure d’urgence : l’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.