Intervention de Yves Daudigny

Il s’agit de permettre un redressement des marges des entreprises de la répartition pharmaceutique. Ces entreprises remplissent une mission essentielle pour nos concitoyens et nos territoires en permettant l’approvisionnement en médicaments de toutes les pharmacies de France, indépendamment du lieu d’implantation de celles-ci.

Dans ce secteur, des acteurs privés répondent à des obligations de service public – livraison des 22 0000 officines françaises dans un délai maximal de vingt-quatre heures après chaque commande, référencement d’au moins neuf médicaments sur dix et gestion d’un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation – en contrepartie d’un encadrement de leur mode de rémunération par l’État.

Or, dans son rapport annuel de 2017 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a confirmé la situation économique préoccupante des entreprises de la répartition.

En effet, ce modèle hybride est aujourd’hui gravement fragilisé, ses missions n’étant plus suffisamment financées. En dépit de la concertation que vous avez engagée, madame la ministre, le secteur demande des mesures urgentes sans lesquelles l’approvisionnement quotidien des Français en médicaments pourrait être remis en cause, en particulier dans les territoires les plus fragiles où l’accès aux soins est souvent déjà difficile.

Afin d’éviter d’en arriver là, le groupe socialiste et républicain propose d’adopter au moins l’une de ces trois mesures d’urgence : l’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros, prévue à l’amendement n° 443 rectifié ; la suppression de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros qui représente près de 20 % de leur marge, prévue à l’amendement n° 442 rectifié ; la réduction à 1 % contre 1, 75 % du taux de la première part de la taxe assise sur le chiffre d’affaires et prélevée par l’ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments, prévue à l’amendement n° 445 rectifié.

Ces mesures ont toutefois vocation à être transitoires en attendant que la concertation engagée avec les services ministériels aboutisse à une solution soutenable pour les entreprises de la répartition pharmaceutique, dans l’optique de garantir la pérennité de l’approvisionnement en médicaments de l’ensemble des citoyens et des territoires.