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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 14 novembre 2018 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2019 — Articles additionnels après l'article 15, amendement 531
Catherine Troendle, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° 531 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VIII de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« … – Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, des vaccins obligatoires mentionnés à l’article L. 3111-2 du même code.
« …– Le taux de la contribution prévue au VIII bis du présent article est fixé à 0, 17 %. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
